J.O. 187 du 14 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14067

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Arrêté du 25 juillet 2003 portant nomination à la Commission de la sécurité des consommateurs

NOR : ECOC0300077A


Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 juillet 2003, Mme Anne Gailly est nommée à la Commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de représentant de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Pascale Beaudonnet, pour la durée du mandat restant à courir.